Urbanisme

Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisis par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier.

Nous vous proposons un téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, pour saisir et déposer toutes les pièces de votre dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de la mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique

Ce service est à votre disposition pour toute formalité ou tout renseignement concernant le droit des sols (permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme).

Anne WOESSNER au 03 88 07 22 50 

 

Certificat d'urbanisme (CU)


Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :

  • le CU d'information (de type A)
  • et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Construire

La création d’une surface bâtie, la modification de son utilisation (une grange en logement, des combles en chambres…) ou la simple installation d’une piscine oblige au dépôt d’une demande d’autorisation.

Quoi ?

Différentes autorisations selon les surfaces
Lorsque la surface à construire excède 20 m² il est nécessaire de déposer une demande de Permis de Construire.
Attention : au-delà de 170m² de surface habitable, le Permis de Construire doit être signé par un architecte.

Comment ?

L’instruction
Les Permis de Construire sont délivrés par un arrêté du Maire de la Ville de Schweighouse-sur-Moder.
Les dossiers peuvent auparavant faire l’objet de consultations auprès des Services de l’Etat (DRAC,DDASS, DDAF, DDE, DRIRE...) lorsqu’ils touchent à des aspects relevant de domaines spécifiques (eau, risque sanitaire, circulation, patrimoine...). Si le projet proposé par le demandeur est incomplet, le demandeur recevra une demande de pièces complémentaires par contre s’il est contraire aux règles, celui-ci se verra refusé

Une fois l’autorisation délivrée

L’arrêté d’autorisation de construire délivré par le Maire vous est envoyé à votre domicile par courrier avec un exemplaire des plans fournis pour obtenir l’autorisation. Une fois cette autorisation en votre possession vous devez procéder à l’affichage du Permis sur le site et attendre que le droit des tiers soit purgé (2 mois de délais) avant de démarrer vos travaux. Les autorisations de construire génèrent des taxes et des participations financières. Vous êtes informés du montant estimé de celles-ci dans l’arrêté portant autorisation. Un titre de recette vous est ensuite envoyé par la Trésorerie Publique.

Quand ?

Démarches et délais
Une fois la demande déposée le délai d’autorisation est de 2 mois pour les Permis de Construire.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Faire des travaux

Dès lors que ces travaux supposent simplement de modifier l’apparence extérieure d’un bâti (changement des fenêtres, modification de la toiture, création d’une clôture…) il est obligatoire d’obtenir l’autorisation de la part de la commune.

Différentes autorisations selon les surfaces

Lorsque la surface à construire excède 20 m² il est nécessaire de déposer une demande de Permis de Construire. Pour les travaux concernant une surface comprise entre 2 et 20m², comme pour l’installation d’une clôture, une Déclaration Préalable suffit. Ravalement de façade(s)
Un dossier accompagné du devis des travaux doit être déposé au Service Technique pour pouvoir bénéficier de la subvention. Cette subvention est attribuée pour les travaux de ravalement non effectués dans les 20 années passées.

Démarches et délais

Une fois la demande déposée le délai d’autorisation est de 1 mois pour les Déclarations Préalables.

L’instruction

Les avis de non opposition à la Déclaration Préalable sont délivrés par un arrêté du Maire de la Ville de Schweighouse-sur-Moder.  
Là aussi, certains dossiers peuvent faire l’objet de consultations auprès des Services de l’Etat (DRAC,DDASS, DDAF, DDE, DRIRE...) ou de l’Architecte des Bâtiments de France.
Si le projet proposé par le demandeur est incomplet, le demandeur recevra une demande de pièces complémentaires par contre s’il est contraire aux règles, celui-ci se verra refusé.

Une fois l’autorisation délivrée

La décision de non-opposition à la Déclaration Préalable sera délivrée par le Maire et envoyée à votre domicile par courrier. Une fois cette autorisation en votre possession vous devez procéder à l’affichage de la Déclaration sur le site et attendre que le droit des tiers soit purgé (2 mois de délais) avant de débuter vos travaux.
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen des formulaires présents sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Aide pour les travaux d'amélioration de l'habitat

Des aides pour les travaux d'amélioration de l'habitat

Aide à l’effort d’économie d’énergie

Soucieuse de l’enjeu environnemental et conscient de la place de plus en plus importante prise par les nouvelles technologies dites « vertes », une aide complémentaire aux aides existantes, en particulier celles de la Région Alsace –programme « ENERGIVIE » et de l’Etat « crédit d’impôt » a été mise en place par la commune.

En effet, celle-ci souhaite accompagner les efforts individuels dans ce domaine à travers
une prime de 250 € à destination des particuliers, en l’occurrence pour l’installation de :

  • Chauffe-eau solaire individuel (CESI)
  • Chauffage et eau chaude sanitaire solaire (SSC)
  • Chaudière à bois à alimentation automatique (exclusivement plaquettes granulas) 

Cette prime sera versée après versement de la subvention du Conseil Régional.
 Téléchargez le formulaire de demande de subvention pour l’installation d’un chauffe-eau solaire ou une chaudière à bois à alimentation automatique

Aide au maintien du patrimoine bâti

La commune de Schweighouse propose de verser une subvention pour le ravalement des façades de maisons anciennes de + de 20 ans (uniquement les façades donnant sur la voie de circulation automobile). Cette aide est plafonnée à 600 € par opération pour une durée de 10 ans.
La proposition soumise au Conseil Municipal est définie comme suit :

  • 3.50 € le m² pour le ravalement des façades ordinaires.
  • 6,00 € le m² pour le ravalement des façades à colombage ou pans de bois apparent.

Une commission a été créée pour l’attribution de la subvention ainsi que le choix des couleurs.    
Téléchargez le formulaire de demande de subvention pour le ravalement des façades des maisons d’habitation de plus de 20 ans 

« Le citoyen a droit à l’information sur les risques qu’il encourt et sur les mesures de sauvegarde pour s’en protéger » telles sont les dispositions que le Code de l’Environnement a instauré pour permettre à tout citoyen de mieux connaître son environnement et les éventuels risques auxquels il doit faire face.

En application de ces dispositions, la commune de Schweighouse s/Moder a réalisé son D.I.C.R.I.M. (document d’information communal sur les risques majeurs) dont un exemplaire est à la disposition du public à la mairie et téléchargeable sur cette page.

Le D.I.C.R.I.M. présente les risques majeurs potentiels qui ont été recensés pour Schweighouse s/M à savoir :

  • Les risques liés aux inondations
  • Le risque de sismicité
  • Le risque de transports de matières dangereuses

Outre le recensement et la situation de ces risques potentiels sur le territoire de la commune, le D.I.C.R.I.M. présente également les mesures d’ordre général qui sont prises par les pouvoirs publics à titre préventif, mais aussi les mesures particulières qui ont été réalisées par la municipalité pour éviter qu’un incident se produise et que s’il devait avoir lieu, en réduire ses conséquences par un permanent souci de protection des populations.

Enfin complément de ce document d’information, la commune de Schweighouse s/Moder a également réalisé un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S) qui est un document interne, opérationnel, d’anticipation permettant en cas d’évènement important qui nécessite par exemple un transfert ou un accueil de population, de connaître immédiatement la conduite à tenir à travers l’installation d’une cellule communale de crise spécialement créée à cet effet.

La gestion des risques fait partie des préoccupations quotidiennes de la municipalité soucieuse d’assurer une protection civile efficace et adaptée à ses concitoyens. « Prévenir pour mieux agir » telle est donc la ligne de conduite adoptée en matière des gestions des risques majeurs dans notre commune. 

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé par délibération lors de la séance du Comité Directeur du Sivom de Schweighouse-sur-Moder et Environs du 19 septembre 2016.

Il est devenu exécutoire à compter du 18 octobre 2016. L'ensemble des documents sont accessible sur :
https://www.agglo-haguenau.fr/habiter/urbanisme-environnement/plu-et-plui/ / https://www.agglo-haguenau.fr/habiter/urbanisme-environnement/plu-et-plui/plui-de-schweighouse-sur-moder-et-environs-2/